Termes et conditions
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MINERVA VIEW

La Plateforme est pleinement opérationnelle dans sa version actuelle et continue de bénéficier d’améliorations pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs. En tant qu’entreprise innovante, nous nous engageons à enrichir régulièrement nos services tout en veillant à ce que les modifications apportées respectent les engagements contractuels souscrits par nos Clients.
 

Toute modification affectant les fonctionnalités essentielles souscrites sera préalablement notifiée au Client, conformément aux modalités décrites dans la section Mises à Jour et Évolutions des présentes Conditions Générales. Le cas échéant, des solutions alternatives pourront être envisagées pour limiter l’impact de ces changements.
 

Le processus de Commande peut s’effectuer uniquement entre MINERVA VIEW et un Client en application des présentes Conditions Générales.
 

OBJET

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1.  MINERVA VIEW (ci-après le « Prestataire ») est une société spécialisée dans le traitement des données et dans la réalisation, la production et la commercialisation d'analyses, d'études de marché et de documentations.
    

2. Pour répondre à ses besoins, le Client a souhaité faire l’acquisition d’un Produit conçu et commercialisé par le Prestataire. 
   ​

3. Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire vend ses Produits au Client. 

 

DEFINITIONS

 

« Client » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui achète le Produit.

 

« Commande » désigne la commande du Rapport réalisée par le Client auprès du Prestataire après complet paiement du Prix par le Client.

 

« Compte Client » désigne le compte créé par le Prestataire permettant au Client d’acheter le Produit.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de service.

 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties, constitué soit du Devis, soit de la Commande ainsi que des Conditions Générales.  

 

« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Prestataire à destination du Client en vue de la réalisation d’une Prestation Additionnelle.

 

« Données Client » désignent toute information se rapportant à un Client, communiquée par lui.

 

« Données Collectées » désignent tous types d’information, de données publiques ou privées et de contenu, librement accessible, collectés et traités dans le cadre de la constitution des Produits.

 

« Indicateur » désigne les options du Produit choisis par le Client dont la liste est détaillée sur le Site, tel que la valeur foncière, la qualité de vie, les risques environnementaux etc. 

 

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire qui sont parties au Contrat.

 

« Plateforme » désigne la solution SaaS utilisée dans le cadre du Produit fourni au Client par le Prestataire, dans les limites des fonctionnalités des Indicateurs choisis par le Client.

 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique détaillant les collectes et traitements de données opérés dans le cadre du Contrat et qui complète les présentes Conditions Générales, accessible sur le Site : www.minervaview.fr

 

« Prestataire » désigne la société MINERVA VIEW, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 024,00 € euros, ayant son siège social 149 avenue du Maine, 75014, Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 415 395.

 

« Prestation Additionnelle » désigne toute prestation réalisée par le Prestataire à la demande du Client qui n’entre pas dans le champ du Contrat.

 

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire pour l’exécution du Service et dont les modalités sont définies dans le Contrat et le Devis.  

 

« Freemium » : désigne l’accès gratuit limité à certaines fonctionnalités de base de la Plateforme, tel que défini dans les présentes Conditions Générales.

 

«Premium» : désigne l’accès payant offrant des fonctionnalités avancées de la Plateforme et des options supplémentaires selon l’abonnement choisi.

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« Accès Promotionnel » : désigne un accès temporaire, gratuit et discrétionnaire accordé à certaines fonctionnalités Premium, sans conférer les droits ni les garanties associés à un abonnement Premium souscrit (notamment en matière d'assistance, d'indemnisation ou de disponibilité).

 

« Produits » désigne les rapports, analyses, ou tout autre service fourni par le Prestataire, y compris l'accès à des plateformes permettant au Client de générer des rapports d'état local de marché en fonction des Indicateurs sélectionnés.

 

« Rapport » désigne le document édité et mise à disposition par le Prestataire au Client, agrégeant numériquement et structurellement les Données Collectées, conformément aux informations et aux Indicateurs choisis par le Client.  

 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets,  arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union  européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou  recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le  cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6  janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données  personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou  décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application. 

 

« Site » désigne le présent site internet hébergé à l’adresse https://www.minervaview.fr/.

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PARTIES

 

1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
    

2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat : 

• Souscrire au Contrat en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français ; 

• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ; 

• Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

 

ACCEPTATION

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L’inscription à DeepLoc, l’utilisation de ses services, ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service (CGS), incluant la Politique de Confidentialité.
 

L’acceptation des CGS est validée dans les cas suivants :
 

• Coche de la case prévue à cet effet lors de l’inscription ou de la commande.

• Finalisation de la création d’un compte ou le paiement d’un service.

• Première utilisation d’un compte créé par Minerva View pour le Client.

• Signature d’un devis ou d’un contrat commercial avec Minerva View.
   

Cette acceptation est enregistrée et conservée à des fins de preuve légale.
 

En acceptant les CGS, le Client reconnaît et accepte que :
 

1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits commercialisés sur le Site.
    

2. La Plateforme et ses fonctionnalités peuvent évoluer pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs ou intégrer des améliorations technologiques. Ces évolutions sont incluses dans les CGS, sous réserve qu'elles ne modifient pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites. Toute modification significative sera communiquée en amont, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGS.
    

La validation d’une Commande ou l’utilisation des services vaut acceptation totale, définitive et sans réserve des CGS.

 

HIERARCHIE

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En cas de contradiction manifeste entre les Conditions Générales de Service (CGS), le Devis, ou tout autre contrat spécifique signé entre MINERVA VIEW et le Client :
 

• Le Devis prévaut, mais uniquement sur les clauses spécifiques qu’il modifie ou complète (telles que le prix, les privilèges ou des conditions particulières adaptées aux besoins du Client). Les autres dispositions des CGS, non modifiées par le Devis, restent pleinement applicables.
   

• En l’absence de précision ou de clause contradictoire dans le Devis, les présentes CGS font foi et s’appliquent intégralement.
   

• Les CGS, incluses dans le Devis par référence, s’appliquent pleinement sauf stipulation expresse contraire figurant dans le Devis ou un contrat spécifique. En cas de conflit persistant entre les CGS et le Devis ou tout autre contrat, une clarification par avenant écrit devra être réalisée entre les Parties.

PRODUITS
 

Les Produits incluent les Rapports, analyses, et autres livrables fournis par le Prestataire. 

 

Rapport

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• Le Rapport constitue une synthèse structurée de l’agrégation de Données Collectées, en fonction des Indicateurs et de la localisation choisie par le Client.
   
• Les Indicateurs sont décrits et listés sur le Site.
   
• Les Rapports peuvent être de plusieurs types :

  • Rapports personnalisés : Réalisés sur mesure par le Prestataire à la demande spécifique du Client. Leur production est conditionnée à l’établissement préalable d’un Devis accepté et signé par le Client, précisant les modalités et conditions spécifiques.
     

  •  Rapports standards : générés automatiquement via l’Outil SaaS par le Client en fonction des Indicateurs sélectionnés.
     

  • Rapports Promotionnels : Les Rapports générés par des utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel temporaire sont régis par les dispositions décrites dans la section Accès Promotionnel aux Fonctionnalités Premium.

 

Prestation Additionnelle 

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• Le Prestataire peut également proposer des Prestations Additionnelles au Client. Dans le cas où ce dernier souhaiterait en bénéficier, il devra soumettre sa demande au Prestataire en décrivant son besoin. Dans le cas où cette demande pourrait être traitée par le Prestataire, il soumettra un Devis au Client.  
   
• En cas d’acceptation et signature du Devis, et le cas échéant des conditions prescrites au Devis et des Conditions Générales, la Prestation Additionnelle sera réputée acceptée à la réception de la validation du Client, et après entier paiement du Prix, conformément aux dispositions du Devis.

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Plateforme et Outil SaaS
 

Définition et Fonctionnalités

 

La Plateforme désigne l’Outil SaaS mis à disposition du Client via le Site, offrant :

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    •    L’accès à des données collectées (publiques ou propriétaires) ;

    •    L’utilisation d’outils analytiques et interactifs ;

    •    La génération de Rapports en fonction des Indicateurs sélectionnés.

 

La Plateforme est accessible en ligne et regroupe des fonctionnalités définies par le type d’abonnement souscrit par le Client (Freemium ou Premium). Ces fonctionnalités peuvent évoluer conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Offres et Abonnements

 

Le Prestataire propose deux types d’accès à l’Outil SaaS :

 

    1.    Freemium : Accès gratuit, limité à certaines fonctionnalités de base de l’Outil SaaS.

    2.    Premium : Accès payant, offrant des fonctionnalités avancées et des options supplémentaires.

 

Le Client peut passer de la version Freemium à la version Premium via son Compte Client, sous réserve de validation et du paiement des frais d’abonnement correspondants. Les fonctionnalités spécifiques à chaque offre sont accessibles sur le Site, susceptibles d’évolution sans impact sur les engagements contractuels existants.

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Accès Promotionnel aux Fonctionnalités Premium
 

Le Prestataire peut, à sa discrétion exclusive, accorder à certains utilisateurs Freemium un accès gratuit temporaire ou limité à des fonctionnalités Premium. Ces accès sont offerts dans le cadre de promotions, tests ou offres spécifiques définies par le Prestataire.
 

1. Statut des utilisateurs concernés :
   Les utilisateurs bénéficiant de cet accès promotionnel gratuit continuent d’être considérés comme des utilisateurs Freemium au sens des présentes CGS, sauf pour l’accès temporaire aux fonctionnalités Premium qui leur est accordé à titre exceptionnel. En l’absence de souscription à un abonnement Premium, aucun droit supplémentaire ne leur est conféré.
    

2. Conditions applicables aux Rapports générés :
   Les Rapports générés durant l’accès promotionnel sont soumis aux mêmes obligations et limitations que ceux des utilisateurs Premium (voir section "Rapports"), sauf disposition contraire expressément mentionnée.
    

3. Révocation de l’accès :
   Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou révoquer cet accès promotionnel à tout moment, sans préavis ni indemnisation, notamment en cas de violation des présentes CGS, d’utilisation abusive ou pour des raisons opérationnelles ou commerciales.
    

4. Limitation de responsabilité :
   Toute responsabilité liée à l’utilisation des fonctionnalités Premium ou des Rapports générés dans ce cadre est limitée aux garanties minimales prévues pour les utilisateurs Freemium (voir section "Responsabilités"). Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel ne peuvent prétendre à aucune compensation, garantie de disponibilité, ou assistance prioritaire, contrairement aux abonnés Premium.
    

5. Obligations des utilisateurs :
   Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel sont soumis aux mêmes obligations, responsabilités et limitations que les utilisateurs Freemium, sauf pour les fonctionnalités Premium accessibles temporairement dans le cadre de cet accès.
    

6. Les limitations de responsabilité décrites dans la section Responsabilités des présentes CGS s'appliquent pleinement aux utilisateurs bénéficiant d'un Accès Promotionnel, y compris les exclusions de responsabilité pour les dommages indirects, l'absence de garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des Rapports, et les limitations de responsabilité financière au montant payé par le Client, qui reste nul dans le cadre de l'accès gratuit.
    

Accès et Utilisation

 

    1.    Accès Personnel : L’accès est strictement personnel et réservé au Client. Les identifiants d’accès sont confidentiels et sous la responsabilité du Client.

    2.    Utilisation Limitée : L’Outil SaaS est destiné à un usage professionnel, conformément aux finalités décrites dans le Contrat.

    3.    Droits Restreints : L’accès à certaines fonctionnalités dépend du type d’abonnement souscrit (Freemium ou Premium).

Révocation de l'accès Promotionnel

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès promotionnel aux fonctionnalités Premium à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’abus, de violation des présentes CGS, ou à l’issue de la période d’accès définie. 
 

Limitations de l’Outil SaaS

 

    1.    Fourniture en l’État : L’Outil SaaS est fourni « en l’état » (« as is »), , sans garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, actualité ou exhaustivité. Cependant, le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour garantir la qualité et la fiabilité des Données Collectées.
 

    2.    Interruptions : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à :

    •    Des cas de force majeure ;

    •    Des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable ;

    •    Des cyberattaques, ou toute autre menace de sécurité nécessitant une suspension temporaire pour préserver l’intégrité des Données et des systèmes.
 

Mises à Jour et Évolutions

​

Le Prestataire se réserve le droit de :
 

1. Modifier les présentes CGS pour :

   • (i) améliorer les services proposés ;

   • (ii) répondre à des contraintes techniques, économiques ou commerciales ; ou

   • (iii) se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou administratives.
     Toute modification sera notifiée au Client par email ou via le Site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence légale ou réglementaire nécessitant une application immédiate.
      

2. Mettre à jour ou enrichir l’Outil SaaS, notamment par :

   • L’ajout de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques avantageuses pour le Client, sans préavis, lorsque ces ajouts n’impactent pas négativement les fonctionnalités souscrites.

   • La correction d’anomalies, des améliorations techniques ou des mises à jour de sécurité déployées immédiatement, sans notification préalable.
      

3. Modifier les fonctionnalités essentielles souscrites :
   
   - Toute modification affectant significativement les fonctionnalités essentielles souscrites sera notifiée au Client premium au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, sauf en cas d’urgence nécessitant une application immédiate pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité.
   
   - Les Clients ayant souscrit un abonnement Premium disposent d’un droit de résiliation sans frais en cas de désaccord avec ces modifications majeures. Ce droit est exercé en adressant une notification écrite au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification.
   
   - Les utilisateurs de la version Freemium ne bénéficient pas de ce droit de résiliation, leur accès étant gratuit et sans engagement financier.
   
   - Les modifications mineures ou les améliorations avantageuses n’affectant pas négativement les engagements contractuels peuvent être appliquées sans notification préalable.
    

4. Réviser les conditions d’accès ou d’utilisation :
   Toute modification significative des conditions d’accès ou d’utilisation sera notifiée au moins 30 jours à l’avance, sauf en cas de mise à jour urgente nécessaire pour des raisons de sécurité ou de conformité.
    

Ces évolutions n’affecteront pas les engagements contractuels conclus avant leur entrée en vigueur.

 

Maintenance et Support

 

    1.    Maintenance : Le Prestataire assurera une maintenance corrective et évolutive pour garantir le bon fonctionnement de l’Outil SaaS.
 

    2.    Support : En cas d’incident technique :  

• Les utilisateurs Freemium ne bénéficient pas de garanties de délai de réponse ;

• Le Prestataire s’efforcera de fournir une assistance prioritaire aux utilisateurs Premium dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés. En cas de surcharge exceptionnelle, le Client sera informé des délais supplémentaires nécessaires pour traiter sa demande.

 

    3.    Délais : Le Prestataire s’efforcera de résoudre les incidents dans des délais raisonnables, sans garantie de temps de résolution.

 

Modification ou Suppression de l’Accès Freemium

 

    1.    Révision des Conditions : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de restreindre les conditions d’accès à la version Freemium, après notification préalable au Client par email ou via une annonce sur le Site.
 

    2.    Suppression pour Inactivité : Les Comptes Freemium inactifs pendant une période de trois (3) mois consécutifs pourront être désactivés ou supprimés, sous réserve d’une notification préalable par email. Le Client aura alors un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données Client dans un format standard. Passé ce délai, les Données seront anonymisées ou supprimées, sauf obligation légale contraire.

Tout usage frauduleux, abusif ou non conforme des comptes Freemium, notamment la création de multiples comptes pour contourner les limitations, pourra entraîner leur suspension ou suppression immédiate par le Prestataire, sans préavis.

 

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PROCESSUS DE COMMANDE 
 

Création du Compte Client 

 

• Le Client doit créer un Compte Client pour accéder aux Produits et Services proposés par le Prestataire. La création du Compte Client est requise, y compris pour bénéficier des fonctionnalités freemium.
  
  
  Étapes de création et gestion du compte
   

• Création initiale : Le Client crée son Compte Client en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse email, etc.). Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’inscription est personnelle et incessible.
   

• Accès Premium : Le passage à un Compte Premium s’effectue après le paiement des frais d’abonnement. Une fois le paiement validé, le Prestataire activera les fonctionnalités Premium sur le Compte Client.
  
  Confidentialité des identifiants
   

• Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. Pour le guider, la CNIL met à disposition des recommandations pour générer un mot de passe solide.
   
• Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Client en vue de modifier les paramètres et les fonctionnalités de personnalisation du Produit. 
  
  Perte ou vol des identifiants
   
• En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe au Prestataire. Dans cette éventualité, il informera sans délai le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants du Client avant cette notification.

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Passation de la Commande 

​​

• Les Commandes sont effectuées par message électronique via le Site. Le Client choisit l’adresse d’intérêt et les Indicateurs qu’il souhaite voir figurer dans le Rapport ou dans la Prestation Additionnelle.
   

• La Commande est confirmée par un message électronique récapitulatif. La validation de la Commande est subordonnée au paiement complet du Prix du Produit.
   

Modification de la Commande
 

• Aucune modification ou annulation de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
   

​Délais de livraison du Produit
 

1. Les délais de livraison de la Commande sont estimatifs et disponibles sur le Site.

2. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

3. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Prestataire.

PRIX

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1. En contrepartie du Produit vendu par le Prestataire, le Client lui versera le Prix conformément aux termes des Conditions Générales.

2. Le Prix figurant sur le Site au jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Les Prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée et précisée lors de la facturation. 

3. Sauf accord contraire écrit du Prestataire, toutes les Commandes sont acceptées sous réserve du Prix et des réductions applicables en vigueur à la date de la Commande. 

​

CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Conditions de Paiement de l’Abonnement

 

• L'abonnement est payable mensuellement à terme échu, par virement bancaire, prélèvement automatique, ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. La première facture sera émise à la validation de l’abonnement par le Client, et les suivantes seront émises à la date anniversaire de la souscription chaque mois.

​

Gestion des paiements via Stripe
 

• Les paiements effectués via la Plateforme sont gérés par notre partenaire Stripe, reconnu pour sa conformité aux normes de sécurité et de confidentialité, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

    •    Les données de paiement ne sont pas stockées par Minerva View mais directement traitées par Stripe.

    •    En utilisant notre service, vous acceptez également les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.

 

• Stripe applique des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données, incluant le chiffrement des transactions et la conformité PCI DSS niveau 1.

 

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Paiement du Prix ​
 

• Le Prix est payable à la Commande, selon les moyens de paiement prévu par le Site, sauf stipulation contraire dans le Devis.
   

• Par exception, le Prix est payable par virement bancaire, à condition que le Prestataire ait donné son accord écrit et exprès. 

 

​​

Retard de paiement

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
 

• A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-unième (31e) jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
   

• En outre, le défaut de paiement à l’échéance entraînera la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme et aux Produits, sans préjudice des autres dispositions prévues en cas de retard de paiement.
   

• Les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité, rappel ou mise en demeure préalable.
   

• En cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
   

• Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
   

• Les pénalités de retard mentionnées dans les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement lorsque le Client agit en tant que professionnel au sens du droit de la consommation. Dans le cadre de l’utilisation gratuite de la version Freemium, aucun engagement financier ni pénalité ne pourra être appliqué à un utilisateur requalifiable en consommateur. Pour tout abonnement Premium souscrit par un professionnel ou un particulier agissant dans un cadre strictement professionnel, les pénalités restent pleinement applicables conformément à la réglementation en vigueur.
   

Disponibilité et Continuité de Service

 

• Le Prestataire garantit un taux de disponibilité minimum de 99 % sur une base mensuelle pour la Plateforme pour les Clients Premium uniquement, hors périodes de maintenance planifiées ou cas de force majeure.
   

• En cas de non-respect de ce taux, le Client Premium pourra demander une compensation sous forme de crédits d’utilisation correspondant à 5 % du montant de l’abonnement mensuel Premium par heure d’indisponibilité excédant le seuil garanti, dans la limite d’un mois d’abonnement. Cette compensation constitue une réparation complète et exclusive pour tout préjudice lié à l’indisponibilité et ne peut être cumulée avec la compensation prévue pour une interruption prolongée.
   

• La garantie de disponibilité de 99 % s’applique uniquement aux Clients Premium, ayant satisfait à leurs obligations de paiement. Aucune compensation ne sera due en cas de défaut de paiement du Client. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services.
   

• Les engagements de disponibilité n’incluent pas les interruptions dues à des maintenances prévues, des limitations techniques externes, ou des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (force majeure, cyberattaques, etc.).

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Compensation pour Interruptions Prolongées
 

• En cas d’interruption prolongée des services SaaS excédant dix (10) jours ouvrés consécutifs, le Prestataire attribuera une compensation sous forme de crédits d’utilisation correspondant à 5 % du montant mensuel de l’abonnement Premium par heure supplémentaire d’indisponibilité, plafonnée à un mois d’abonnement. Cette compensation ne peut être cumulée avec la compensation prévue pour le non-respect du taux de disponibilité mensuelle de 99 %.
   

• Exclusions : Aucune compensation ne sera due en cas de :
  - Maintenances planifiées, annoncées au préalable.
  - Limitations externes ou événements indépendants de la volonté du Prestataire (force majeure, cyberattaques, etc.).
  - Défaut de paiement ou manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
   

• Le Client doit notifier l’interruption par écrit dans un délai raisonnable suivant sa constatation. Une fois confirmée, la compensation sera attribuée dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

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Les dispositions relatives à la disponibilité mensuelle (section Disponibilité et Continuité de Service) et aux interruptions prolongées (section Compensation pour Interruptions Prolongées) sont complémentaires mais exclusives. En cas de chevauchement des deux scénarios, seule la compensation la plus favorable au Client sera appliquée.

 

Révision des Tarifs

 

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de l’abonnement en fonction de l’évolution des services ou de la demande du Client. Le Client sera informé par tout moyen des nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
   

• Toute augmentation tarifaire ne pourra excéder 10 % par an, sauf évolution significative des fonctionnalités ou des coûts d’exploitation. Ces modifications seront accompagnées d’un justificatif détaillé. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.
   

• Un rappel des nouvelles conditions tarifaires sera envoyé 30 jours avant la reconduction tacite.
   

Résiliation de l’Abonnement

 

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, en envoyant une demande écrite par courrier électronique ou via son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Cette clause s’applique uniquement aux Clients Premium ayant souscrit un abonnement payant.
   

• Le Prestataire se réserve également le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de manquement grave à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse ou abusive des services.
   

• En cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel par le Client, celui-ci sera tenu de payer les mois restants au prorata des services effectivement consommés, sauf manquement grave du Prestataire. Cette clause s’applique uniquement si le Prestataire a respecté ses obligations contractuelles essentielles. Si le Client invoque un manquement grave, il devra notifier le Prestataire par écrit en détaillant les motifs avant d’interrompre l’abonnement.
   

Reconduction Tacite et Résiliation Anticipée :
 

• Les abonnements sont reconduits tacitement à la fin de chaque période contractuelle sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le Client sera informé des conditions de reconduction par email au moins 15 jours avant l’échéance. En cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel, le Client devra payer les mois restants au prorata, sauf faute grave imputable au Prestataire.
   

Non-Renouvellement et Limitation de Réactivation
 

• En cas de non-renouvellement d’un abonnement, les fonctionnalités accessibles via l’Outil SaaS seront automatiquement limitées à la version Freemium, sans préavis ni restitution partielle des frais engagés pour la période précédente. Le Client peut réactiver son abonnement dans un délai de six (6) mois suivant la cessation, sous réserve de l’acceptation des nouvelles conditions tarifaires et des éventuelles évolutions des fonctionnalités. Passé ce délai, toute réactivation nécessitera la création d’un nouvel abonnement.
   

Traitement des Données après Résiliation
 

• En cas de résiliation, l’accès à l’Outil SaaS sera immédiatement désactivé. Le Client pourra récupérer ses Données Client sous format standard sur demande écrite dans un délai de deux (2) mois suivant la résiliation. Le Prestataire notifiera le Client au moins quinze (15) jours avant toute suppression définitive de ses Données. Les Données pourront être conservées au-delà de ce délai si une obligation légale ou réglementaire l’exige. Au-delà de cette période ou en l’absence de demande écrite, les Données seront supprimées ou anonymisées, conformément à la Politique de Confidentialité.
   

• L’accès aux Données et Rapports après résiliation est conditionné au paiement intégral des sommes dues au Prestataire. En cas de défaut de paiement, les Données ne seront pas accessibles tant que le solde dû n’aura pas été réglé.
   

• Le Client est tenu de sauvegarder ses Données avant toute résiliation. Le Prestataire fournira un accès temporaire de quinze (15) jours pour permettre la récupération des Données après résiliation, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements.

 

OBLIGATIONS

 

Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à :

 

• Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à une bonne réalisation des Commandes ;

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne conception des Produits ;

• Prévenir immédiatement le Client de tout événement de nature à porter atteinte au Produit et prendre les mesures nécessaires.

 

Responsabilité Limitée sur l’Outil SaaS 

 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de : 

• Mauvaise configuration ou utilisation non conforme de l’Outil SaaS par le Client ; 

• Interruption due à un cas de force majeure ; 

• Utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants d’accès fournis au Client. 

 

​​

Obligations du Client 

Le Client s'engage à :

 

• Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat ; 

• Collaborer avec le Prestataire, et notamment à lui communiquer tout document, renseignement, information, donnée permettant au Prestataire de réaliser le Rapport conformément à ses besoins et ses exigences ; 

• Coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions. A cet égard, il s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Prestataire visant à faciliter l’exécution des Prestations ;

• Respecter les modalités de paiement, telles qu’elles figurent dans les Conditions Générales.
   

Responsabilité Fiscale et Comptable
 

• Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations fiscales et comptables conformément aux lois applicables. Toutefois, le Client est responsable de toute déclaration ou usage des Produits dans le cadre de ses propres obligations fiscales, comptables, ou réglementaires.
   

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales ou comptables découlant de l’utilisation des Produits par le Client. Toute demande spécifique nécessitant une personnalisation des rapports ou services pour répondre à des obligations fiscales devra faire l’objet d’un Devis et d’un accord spécifique.

Responsabilité des sauvegardes utilisateur :
 

• Le Client est seul responsable de sauvegarder ses données et d’utiliser les services conformément aux CGS.. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données due à une indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme, sauf en cas de négligence avérée. Les sauvegardes réalisées par le Prestataire ne remplacent pas cette obligation du Client.

​​​

USAGE DU PRODUIT

 

Les Produits, y compris le SaaS, les Rapports, et les données qui y sont intégrées, sont destinés à un usage strictement interne, professionnel et limité du Client. Le Client s’engage à :
 

1. Partage et diffusion interdits :
    

   • Ne pas partager, transmettre, revendre, commercialiser, louer ou diffuser tout ou partie des Produits à des tiers, affiliés ou non, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
      

   • Tout partage ou usage tiers des Produits nécessite un accord écrit préalable spécifiant les conditions précises de cet usage. Le Client demeure pleinement responsable des actes des tiers bénéficiant de cet accès.
      

2. Usage conforme :
    

   • Ne pas utiliser les Produits à des fins autres que celles prévues dans le Contrat, notamment pour fournir des services ou réaliser des projets au profit de tiers.
      

3. Interdiction de modification ou de décryptage :
    

   • Ne pas modifier, adapter, désassembler, décompiler, effectuer une ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source de tout ou partie des Produits, y compris la Plateforme.
      

4. Protection des mécanismes techniques :
    

   • Ne pas contourner, neutraliser ou altérer les mécanismes de sécurité, de gestion des accès ou les limitations techniques intégrées dans la Plateforme ou les Produits.
      

5. Propriété intellectuelle :
    

   • Reconnaître que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, y compris mais non limités aux inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

   • Ne pas contester, enfreindre ou utiliser ces droits de manière non autorisée, y compris pour développer des produits ou services similaires.
      

Sanctions en cas de violation
 

Toute violation des dispositions ci-dessus entraînera la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme et pourra exposer le Client à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à une demande d’indemnisation des préjudices subis par le Prestataire.
 

Limitation d’usage
 

Le Produit est destiné exclusivement à un usage interne et professionnel du Client. Le Prix a été fixé en tenant compte de cet usage limité. Par conséquent, le Client s’interdit :

• De revendre, commercialiser, louer ou diffuser tout ou partie du Produit à des tiers sans autorisation expresse.

Limitation de la communication publique
 

Le Client peut exprimer des critiques ou retours constructifs dans le respect des lois en vigueur et sans nuire à la réputation du Prestataire. En cas de différend, le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit avant toute communication publique, afin de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à une procédure de médiation avant toute action publique ou judiciaire, conformément aux présentes CGSs.

Partenariats et engagements tiers
 

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des attentes ou engagements contractuels pris par le Client envers des tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits.
   

• Toute demande de partage ou d’utilisation des Produits dans le cadre d’un partenariat doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Client.
   

• Le Client s’interdit de conclure des partenariats ou collaborations ayant pour effet de transmettre, reproduire ou exploiter les Produits ou services du Prestataire sans autorisation écrite préalable.

 

RESPONSABILITE 

Responsabilités du Prestataire 

​​

• EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, OU (II) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
   

• De manière générale, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard du Client. A ce titre le Prestataire recommande au Client de se rapprocher d’un professionnel de l’investissement, de l’immobilier ou de tout autre service adapté à ses besoins. 
  ​

• Les Produits constituent uniquement une agrégation de Données Collectées à des fins informatives. Il ne constitue ni une sollicitation, ni une offre ou recommandation à l’achat ou à la vente de titres, de biens immobiliers ou d’autres instruments financiers. Il ne constitue pas non plus une forme de conseil financier, d’un service juridique, fiscal ou tout autre service financier réglementé, dès lors que les Produits ont été établis à une date précise et certaine, en fonction des sources utilisées, sans tenir compte ni de la situation économique ou factuelle du Client, ni des évolutions futures des Données Collectées ou de la situation du Client. Par conséquent, il est vivement déconseillé au Client de procéder à toute action, cession ou tout achat, uniquement sur la base des Produits, sans l’avis professionnel du secteur concerné.
  ​

• Le Prestataire ne garantit pas la qualité, l’exhaustivité et la date d’actualité des Données Collectées. Si les Données Collectées étaient modifiées ultérieurement à la date du Rapport, le Prestataire ne fournira pas une actualisation du Rapport.
  ​

• Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des standards professionnels et mettre en œuvre les connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d’exécution du Contrat pour autant que celles-ci, si elles n’étaient pas accessibles lors de l’établissement du Contrat, ne fasse pas peser une charge de travail ou une charge financière non prévue sur le Prestataire. 
  ​

• Seule la démonstration d’une faute lourde non réparée par le Prestataire dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée par courrier recommandé avec avis de réception, pourrait permettre au Client de rechercher la responsabilité du Prestataire. Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourra être indemnisé. Le Client renonce expressément à réclamer au Prestataire toute perte d’exploitation, de client, de chance de conclure ou de faire, de fichiers ou données ou leur corruption, ou de tout gain manqué.
   

• Les limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales de Service ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle commise par le Prestataire ou l’un de ses représentants. En cas de faute grave avérée, la responsabilité du Prestataire sera limitée, sauf disposition contraire de l’ordre public, au montant total des paiements effectués par le Client dans les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du préjudice.
   

• Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire pourrait être engagée par le Client, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par le Prestataire selon le tribunal compétent, ne pourra excéder le montant du Prix du Produit.
   

• Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris les pertes de profits, de clientèle ou de données. La responsabilité du Prestataire se limite strictement au montant payé par le Client pour le Produit concerné, hors tout dommage imprévisible ou résultant d’un usage non conforme.
   

• L’ensemble des limitations de responsabilité décrites dans les présentes Conditions Générales s’applique à tous les utilisateurs, y compris ceux bénéficiant d’un accès promotionnel, Freemium ou Premium, sans exception. Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel temporaire ne peuvent prétendre à des garanties ou droits supplémentaires autres que ceux expressément mentionnés dans la section "Accès Promotionnel aux Fonctionnalités Premium

​

Responsabilité liée aux accès promotionnels

Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel temporaire aux fonctionnalités Premium (ci-après "Accès Promotionnel") disposent des mêmes droits d’accès aux rapports et fonctionnalités Premium que les utilisateurs ayant souscrit un abonnement Premium, uniquement pendant la durée de cet accès.

Toutefois :
 

1. Absence de garanties étendues : L’Accès Promotionnel ne confère pas les droits supplémentaires associés à un abonnement Premium, tels que :

   • Garantie de disponibilité spécifique (taux de 99 % ou compensation).

   • Assistance technique prioritaire.

   • Indemnisation en cas d’interruption prolongée ou anomalie dans le service.
      

2. Exclusion de responsabilité étendue : Toute réclamation liée à un Accès Promotionnel sera traitée selon les garanties minimales prévues pour les utilisateurs Freemium, sans extension aux conditions spécifiques des comptes Premium.
    

3. Révocation sans préavis : Le Prestataire se réserve le droit de révoquer l’Accès Promotionnel à tout moment, sans préavis ni indemnisation, notamment en cas de non-respect des présentes CGS ou pour des raisons commerciales ou techniques.

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Exclusion des Dommages Indirects
 

• En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais non limité à la perte de profit, de clientèle, de données, ou tout autre dommage financier découlant de l’utilisation de la Plateforme ou des Produits. Cette exclusion couvre également tout préjudice financier lié aux interruptions temporaires de service ou aux erreurs de fonctionnement.

Limitation de Responsabilité
 

• Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle commise par le Prestataire ou l’un de ses représentants.
   

• En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des paiements effectués par le Client dans les 12 mois précédents.
   

• Pour les utilisateurs n'ayant pas souscrit d'abonnement, la responsabilité est limitée aux garanties minimales définies dans les présentes CGS.
   

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de bénéfices, pertes de clientèle, ou autres pertes économiques indirectes.

 

Non-Garantie des Résultats et Interruption de Service

 

• Le Prestataire ne garantit pas que les Produits ou la Plateforme seront exempts d’erreurs, de défauts techniques ou qu'ils fonctionneront de manière ininterrompue. Le Client reconnaît que les services sont fournis « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d’actualité des Données Collectées.Ces Données peuvent provenir de sources externes sur lesquelles le Prestataire n’a pas de contrôle direct, et peuvent donc contenir des erreurs ou omissions imputables à ces sources.
   

• Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’exactitude et l’actualité des données collectées, sans toutefois garantir leur exhaustivité. En cas d’erreur significative détectée dans un rapport, le Prestataire s’engage à corriger ou à fournir un rapport révisé dans un délai raisonnable.
  Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les Données Collectées ou les Produits fournis.
   

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute interruption temporaire de la Plateforme, que ce soit pour des raisons techniques, de maintenance, de panne ou d'autres événements imprévus affectant la disponibilité des Produits. Le Prestataire s’engage toutefois à rétablir les services dans les meilleurs délais en cas d’interruption.
   

• En cas d’interruption prolongée excédant dix (10) jours ouvrés, le Prestataire s’engage à indemniser le Client sous forme de crédits d’utilisation au prorata de la durée de l’indisponibilité.
   

• Le Client reconnaît que de telles interruptions peuvent survenir sans que cela ne constitue une faute ou un manquement du Prestataire, et aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être exigé pour ces interruptions.

 

 

Responsabilité du Client

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• Le Client reconnaît et accepte que les informations renseignées dans la Commande seront les informations considérées comme pertinentes par le Prestataire et qui seront par la suite soumises à la Plateforme pour concevoir le Rapport. Le Client est donc invité à renseigner avec le plus grand soin, précision et clarté la Commande. 
   

• Le Prestataire établie le Rapport conformément aux informations fournies par le Client. Ainsi, le Prestataire rejette toute responsabilité quant au contenu des informations (Indicateurs et localisation) fournies par le Client dans la Commande et ne saurait pas être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par le Client.

 

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

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• L’utilisation de la Plateforme implique le traitement de Données Clients. 

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• Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

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• En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Clients, accessible via le lien suivant : www.minervaview.fr 
   

• Traitements Automatisés et Transparence : Les données collectées peuvent être utilisées pour développer ou améliorer les algorithmes de la Plateforme. Ces traitements sont anonymisés ou pseudonymisés, ne permettant pas d’identifier directement le Client. Aucun usage commercial ou transfert à des tiers ne sera effectué sans consentement explicite préalable du Client.
   

• Le Client peut refuser l’utilisation de ses Données à des fins d’amélioration des algorithmes en envoyant une demande écrite au Prestataire. Ce refus n’affecte pas la fourniture des Produits mais peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités dépendantes de traitements automatisés.

 

Données Client et Outil SaaS  
 

• Les Données Client traitées via l’Outil SaaS sont utilisées conformément aux finalités décrites dans la Politique de Confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant conformément au RGPD, et s’engage à sécuriser les Données Client et à respecter les instructions documentées du Client. 
   

Responsabilité en Cas de Cyberattaques
 

• Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards professionnels pour protéger les Données Client contre les accès non autorisés, la perte ou les cyberattaques.
   

• En cas de violation avérée des données imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais, conformément au RGPD, et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter l’impact de l’incident.
   

• Toutefois, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une négligence ou d’un manquement du Client à sécuriser ses propres accès (identifiants, mots de passe).

 

 

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire

 

• Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Produits et au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur. 
   

• Le Prestataire déclare et garantit que les Produits ne porte pas atteinte aux droits des Clients ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible du Produit contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel. 
   

• Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Produit aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort). 
   

• Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Produit de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, ou (ii) remplacer le Produit ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes.

Le Client

 

• Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.  
   

• Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service. 
   

• En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses données personnelles ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.
   

• Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits, Rapports ou services du Prestataire à des fins comparatives ou concurrentielles, sauf autorisation écrite préalable. Toute violation entraînera des poursuites et une indemnisation des préjudices subis.
  
  
  Usage Concurrentiel
   

  Interdiction de développer un produit concurrent : Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, ou répliquer tout ou partie des éléments, fonctionnalités, concepts ou logiques du Produit ou de la Plateforme dans le but de développer, commercialiser ou distribuer un produit ou service similaire ou concurrent. Toute tentative de création, dérivation ou modification dans ce sens, même à titre expérimental, est strictement interdite et expose le Client à des poursuites judiciaires et une indemnisation complète des préjudices subis par Minerva View.​
  
  Limitation sur la réutilisation des idées et graphiques : Les idées, designs graphiques, visuels, algorithmes et fonctionnalités proposés par le Produit ou la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Minerva View. Toute extraction, reproduction, copie ou réutilisation, même partielle, de ces éléments dans un autre contexte, sans autorisation écrite préalable, est formellement interdite. Cela inclut, mais ne se limite pas, aux représentations visuelles et analytiques fournies par la Plateforme.

 

FORCE MAJEURE 

 

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• Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

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• La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

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• L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

​

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, incluant mais non limité à des pannes techniques, des attaques de cybersécurité, des interruptions réseau ou des catastrophes naturelles.
   

• En cas de force majeure, l'exécution du contrat reprendra dès la cessation de l'événement. Si la suspension du contrat dépasse trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
   

• Les événements constitutifs de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, pannes des infrastructures de télécommunication, restrictions gouvernementales, attaques cybernétiques, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
   

• Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution provoquée par un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont inclus : catastrophes naturelles, attaques cybernétiques, décisions gouvernementales, pannes d’infrastructure. En cas de suspension supérieure à trois mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.
   

• Les pannes techniques dues à des causes externes au Prestataire sont incluses dans la force majeure.